Veuillez consulter des extraits de la Lettre aux provinces et territoires sur l'importance de respecter la Loi canadienne sur la santé - 2025 du ministre Holland, envoyée à tous les ministres provinciaux et territoriaux de la santé le 10 janvier 2025 :
« Les changements apportés à la prestation des soins de santé peuvent améliorer la manière dont les soins sont fournis, afin de répondre aux besoins en matière de santé des Canadiennes et Canadiens...
L’un des éléments essentiels au respect de ces principes est de veiller à ce que les patients ne soient pas confrontés à des frais pour des soins médicalement nécessaires alors qu’un service serait autrement couvert s’il était fourni par un médecin.
Lorsque des innovations sont introduites à notre système de soins de santé, il importe de veiller à ce qu’elles profitent également à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes. Malheureusement, nous avons constaté ces dernières années que ce n'était pas toujours le cas et que des patients se voyaient souvent imposer des frais pour des soins médicalement nécessaires.
Les services équivalents à ceux d’un médecin et le panier de services de base
Le champ d’exercice de nombreux professionnels de la santé réglementés (par exemple : infirmières et infirmiers praticiens, pharmaciens et sages-femmes) a été élargi afin de mieux mettre à profit l’étendue de leurs compétences, de leurs connaissances et de leurs aptitudes pour accroître l’accès aux soins nécessaires. De cette façon, ces professionnels peuvent désormais fournir certains des mêmes services qui seraient normalement assurés s’ils étaient fournis par un médecin. [...]
Je tiens à souligner le travail accompli par les provinces et les territoires en vue d’accroître l’accès des patients aux soins en élargissant le champ d’exercice des professionnels de la santé, tels que les pharmaciens et les infirmières et infirmiers praticiens. Je voudrais cependant m’assurer que l’accès à ces services demeure fondé sur les besoins médicaux et non sur la capacité ou la volonté de payer des patients. [...]
Afin de donner aux gouvernements provinciaux et territoriaux suffisamment de temps pour revoir l’administration de leurs régimes de soins de santé et apporter les ajustements nécessaires, la Politique sur les services de la LCS n’entrera en vigueur que le 1er avril 2026. [...]
Notre système de santé public est dynamique et peut bénéficier de l’innovation tout en restant fidèle au principe fondamental du régime d’assurance-maladie. Je demeure convaincu qu’en optant pour une évolution positive tout en garantissant un accès fondé sur les besoins, nous pouvons continuer à améliorer le système de soins de santé à l’avantage de l’ensemble de la population canadienne. »
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